Manifeste du PLR International

Pourquoi un manifeste du PLR International?

Pour les élections fédérales de 2019, le PLR International a résumé ses principales positions dans un manifeste électoral. Il se concentre sur les enjeux particulièrement importants et spécifiques aux Suisses de l'étranger et propose des solutions libérales.

Le manifeste complète les positions du PLR Suisse, que nous soutenons également et à l'élaboration desquelles nous participons. Ces positions, notamment en ce qui concerne la politique climatique, sont disponibles sur le site internet du PLR Suisse.

En vue des élections fédérales, ce manifeste est également le label du PLR International: il doit être soutenu par les candidats PLR qui se présentent dans les cantons, afin de recevoir notre soutien.

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Manifeste

1. Politique européenne

Un demi-million de citoyens suisses vit aujourd'hui dans les pays de l'UE/AELE. Les accords bilatéraux, en particulier l'accord sur la libre circulation des personnes, constituent la base juridique de la biographie et du lien de ces citoyens avec leur pays d’origine.

Dans le même temps, une alliance contre-nature et « profane » entre l’UDC et le PS menace de mener la négociation sur l’accord-cadre institutionnel avec l’UE droit dans le mur. Agissant ainsi, ces partis diamétralement opposés ne mettent pas seulement en danger les intérêts de la 5ème Suisse, mais risquent également d’éroder la voie bilatérale dans son ensemble, dont dépend pourtant la prospérité et les emplois en Suisse ainsi que les programmes internationaux de recherche de pointe. Un franc sur trois est gagné grâce au commerce avec l’UE – plus de 1 million d’emploi en dépendent.

Sans accord-cadre, de nouveaux accords sur l’accès au marché européen ne sont pas non plus possibles. Enfin, cela n’épargne pas non plus la politique climatique : sans un accord sur l'électricité avec l'UE, il n'y aura pas de politique climatique réfléchie, libérale et orientée vers l'international, ni de mise en œuvre de la transformation du système énergétique, approuvée par les citoyens dans la stratégie énergétique 2050.

Le PLR International s'engage donc de manière cohérente, claire et constructive pour le maintien et le développement de la voie bilatérale. Aucun parti ne défend aussi clairement la voie bilatérale que le PLR.

Exigences :

  • Maintenir et développer la voie bilatérale avec l'UE, en particulier l'accord sur la libre circulation des personnes!
  • OUI à l'accord-cadre institutionnel avec l'UE!
  • Conclusion d'autres accords d'accès au marché, en particulier dans les secteurs de l'électricité et de l'énergie!
  • Combattre toutes les initiatives populistes de droite et de gauche qui veulent enfermer notre pays!

2. Vote électronique et droits politiques des Suisses de l’étranger

Le vote électronique est au cœur de l'exercice des droits politiques des Suisses de l'étranger. Les documents de vote arrivent en effet souvent trop tard et les transports postaux sont souvent peu fiables. Le vote électronique a déjà été testé dans 8 cantons (AG, BE, BS, FR, GE, LU, NE et SG) lors de plus de 200 élections et votes. Le taux de participation des Suisses de l'étranger est significativement plus élevé dans ces cas.

Un comité d'initiative autour du Conseiller national UDC Franz Grüter veut à présent mettre fin au vote électronique dans toute la Suisse et l'interdire de facto. Le PLR International est déterminé à lutter contre cette initiative. Nous prenons très au sérieux les questions de la sécurité dans le domaine du vote électronique et soutenons la voie pragmatique "Oui, mais la sécurité prime la vitesse", portée au Parlement par nos parlementaires fédéraux Damian Müller et Marcel Dobler, avec des solutions concrètes (par ex. des contrôles statistiques de plausibilité). Les possibilités existant en matière de e-voting pour les Suisses de l'étranger sont une ligne rouge qui ne peut être franchie : ils doivent être préservés, malgré les revers regrettables essuyés par les prestataires technologiques, et, à moyen terme, étendus à tous les cantons. Nous rejetons clairement une interdiction antilibérale de technologie pour le vote électronique.

Exigences :

  • NON à l'initiative dogmatique pour un moratoire sur le vote électronique !
  • Le vote électronique dans tous les cantons pour tous les Suisses de l'étranger reste l'objectif, mais « la sécurité prime la vitesse » !
  • Les droits politiques des Suisses de l'étranger lors des élections au Conseil des Etats dans tous les cantons !

3. Cyberadministration et services consulaires

La course aux économies ne s’arrête pas aux consulats. En outre de fermer les représentations, les services consulaires sont centralisés dans des « centres » consulaires. Nous reconnaissons que les dépenses doivent être limitées et utilisées en fonction des priorités. En guise de compensation, nous demandons le développement de la cyberadministration (« E-Government ») , qui mettra un terme à la bureaucratie liée aux voyages et aux tracasseries pesant sur les Suisses de l’étranger, que cela soit dans le cadre des annonces à l'état civil ou de l’octroi de passeports.

Pour s'assurer que ces processus soient non seulement efficaces mais aussi sécurisés, une identité électronique (« E-identity" ») est nécessaire. Cela devrait également servir de base au vote électronique dans le cadre d'une stratégie globale de numérisation, qui devrait être proposée tant en à la 5ème Suisse qu'en Suisse. La technologie doit être développée par le secteur privé, mais la sécurité doit être garantie par l'État. Les solutions mises en place dans des pays comme l'Estonie démontrent ce qui est possible. 

 

Exigences :

  • Des services consulaires non bureaucratiques et de haute qualité !
  • Le développement de la cyberadministration comme alternative à la disparition des consulats dans tous les pays
  • Introduction d'une identité électronique pour les citoyens suisses en Suisse et à l'étranger !

4. Assurances sociales – AVS/AI facultative

Les assurances sociales, et en particulier l’AVS doivent suivre le rythme de la mobilité professionnelle internationale des citoyens. Ce n'est pas suffisamment le cas actuellement.

En principe, l'AVS/AI facultative est l'instrument idéal pour permettre aux expatriés qui le souhaitent de faire valoir leurs droits à une rente suisse à des conditions suisses. Cependant, la bureaucratie empêche une véritable mobilité : toute personne qui se déplace de la zone UE/AELE vers un pays tiers perd l'accès à “l’AVS facultative". Les enfants qui grandissent à l'étranger n’ont pas la possibilité de s'inscrire et cotiser dès l'âge de 18 ans. Les collaborateurs des organisations internationales ne peuvent pas rester assurés socialement en Suisse. Cela entraîne la perte d’années de cotisation et représente un obstacle inutile à la mobilité. Par ailleurs, dans certains États, une pension de retraite versée depuis la Suisse – qui n’est autre que la prestation versée au lieu de résidence – entraîne une réduction des prestations pour la retraite de ce pays.

Exigences :

  • Accès flexible à “l'AVS facultative" pour tous les Suisses de l'étranger.

  • Plus d’accords de coordination et de meilleure qualité pour les régimes nationaux d'assurance sociale, dans le but de réduire les obstacles et de faciliter une véritable mobilité.

5. Relations bancaires

Pour les Suisses de l'étranger, il est parfois difficile, voire impossible, selon leur lieu de résidence, d'entretenir des relations bancaires avec la Suisse à des conditions raisonnables. En parallèle, un compte bancaire en Suisse est indispensable : c’est par exemple une condition préalable aux relations avec les assurances maladies ou les caisses de retraite suisses.

Toutefois, la solution ne peut aller à l’encontre de la liberté contractuelle et économique des banques privées à conclure ou non des contrats en les contraignant à établir des relations avec la clientèle, comme le PDC et le PS l'ont exigé. La situation est différente pour les banques publiques (Postfinance / banques cantonales). Postfinance a, aujourd’hui déjà, l'obligation d'assurer des prestations de base en Suisse. Il est également compréhensible qu’une banque facture des frais plus élevés dans le cadre de relations avec des clients résidant à l'étranger, à cause des coûts supplémentaires que cela induit. Toutefois, il ne faut pas que ceux-ci soient trop élevés par rapport à ceux proposés en Suisse. Il ne s’agit pas d’accorder un privilège à la Cinquième Suisse, mais plutôt d’éliminer une discrimination injustifiée. Outre les relations avec les clients dans les pays qui font l'objet de sanctions, celles-ci doivent être démantelées.

Exigences :

  • Dans l'esprit du mandat de prestations de base : les banques appartenant à l'État (Postfinance / banques cantonales) doivent permettre aux Suisses de l'étranger de disposer d’un compte comprenant des services de cartes de crédit à des conditions similaires à celles de la Suisse.
  • Le principe de la liberté contractuelle et économique s'applique aux banques privées. Les réglementations gouvernementales et les rémunérations inappropriées (par exemple, en lien avec la problématique du « too-big-to-fail ») n’ont pas lieu d’être.
  • Dans le cadre des conventions contre les doubles impositions et des conventions relatives à l'accord sur l’EAI (Echange Automatique d’Informations), la Confédération doit créer des conditions favorables à des relations bancaires internationales simples, y compris pour les Suisses de l'étranger.