Communiqués de presse

Pourquoi l’initiative « pour l’autodétermination » n’a rien de fédéral

Comme chacun le sait, nous devons au romantique Friedrich Schiller le mythe fondateur de la Suisse. C’est en effet dans « Guillaume Tell » que se joue le serment des trois Confédérés sur la prairie du Grütli : « Nous voulons être un peuple de frères que nul malheur et nul danger ne séparera. » Heureusement pour la Suisse, l’UDC n’existait pas encore à cette époque.

Imaginons qu’à la place des trois honnêtes premiers suisses, qui pouvaient se faire confiance l’un l’autre, c’eût été le conseiller national UDC Vogt, muni de son initiative dite « pour l’autodétermination ». Le serment n’aurait tout bonnement jamais été prononcé et le peuple suisse n’aurait jamais vu le jour ! Qui oserait faire confiance à quelqu’un qui annonce explicitement qu’il ne tiendra finalement peut-être pas parole ? Schiller aurait été contraint de reformuler son texte ainsi : « Nous voulons être un peuple de frères, excepté, bien sûr, si un malheur, tel qu’une contradiction avec la Constitution de nos États, ou si un danger, par exemple une initiative populaire à la formulation vague, ne vienne nous séparer. »

Pacta sunt servanda

Ce qui valait à l’époque pour les Confédérés vaut aujourd’hui encore pour la Suisse dans un Monde globalisé. « Pacta sunt servanda », « Les conventions doivent être respectées », comme le dit le principe régissant les relations internationales entre les États de ce monde. Ce principe signifie, ni plus, ni moins, une confiance mutuelle, sur laquelle se basait déjà le serment du mythe national.  C’est précisément cette loyauté qui est source de stabilité et de sécurité juridique dans notre monde. L’initiative dite « pour l’autodétermination » reflète en revanche un esprit typiquement UDC, fait de surestimation et d’isolement. L’UDC veut donner le ton au Monde entier et faire primer le droit national sur le droit international, donc sur d’innombrables accords qui régissent pourtant les relations entre la Suisse et le reste du Monde. Quel mauvais goût, à une époque où Trump se permet de piétiner, tel un éléphant dans un magasin de porcelaine, un monde global, reposant sur une structure de paix et de prospérité, construites grâce à des accords.

Le droit avant la puissance

Quoi de plus insensé, de la part d’un petit Etat connecté comme la Suisse, que cette initiative ! Ce sont en effet surtout les petits État qui dépendent du principe du « droit avant la puissance » dans le cadre de leurs relations internationales. Sans ce principe, ces petits États seraient toujours perdants face aux grandes puissances militaires et économiques. C’est, une fois de plus, particulièrement vrai pour la Suisse, pays exportateur, qui génère directement ou indirectement 70% de ses revenus par le commerce. Près de 600 accords seraient concernés, la plupart d’entre eux étant très techniques, et qu’il ne serait, de ce fait, jamais de possible de légitimer, via une votation populaire, comme l’initiative souhaite l’imposer.

Un automatisme antidémocratique

Mais même la démocratie en pâtirait. L’initiative impose en dernier ressort un automatisme de résiliation : résilier sans même que la population ne puisse prendre position à propos d’un accord, alors que cette possibilité existe aujourd’hui. Un exemple est l’initiative sur l’immigration de masse : le Parlement a mis en oeuvre cette initiative UDC contradictoire et formulée vaguement de manière à ce que les autres décisions populaires soient prises en compte et principalement les accords bilatéraux avec l’UE. Rien ni personne – si ce n’est sa propre crainte d’un fiasco aux urnes – n’a empêché l’UDC d’y opposer un référendum. Dans un système de démocratie directe, le peuple peut toujours demander à avoir le dernier mot, concernant les accords que la Suisse conclut. L’initiative « pour l’autodétermination » ne résout aucun problème, n’apporte aucune amélioration. Elle est source d’insécurité juridique, nuit à la crédibilité et à la fiabilité d’une Suisse, intégrée dans le réseau international. Déjà en 1291, les trois Confédérés y ont dit NON.

Auteur: Roger Kölbener, Président du PLR International

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Ce qui arrive dans nos assiettes ne devrait pas nous être égal, ce qu’on met dans la Constitution ne doit certainement pas l’être. L’initiative pour des aliments équitables s’avère en définitive une tromperie sur la marchandise. Voici pourquoi.

Souvent, les initiatives sonnent bien. En tout cas au premier regard, en tout cas pour ce qui est de leur titre. Plus personne n’ignore que les partis qui en lancent régulièrement les considèrent davantage comme un instrument de marketing que comme un véritable moyen de résoudre les problèmes. Avec l’initiative pour des aliments équitables, les Verts montrent à leur tour qu’ils maîtrisent le registre populiste. Et c’est bien vrai, autant pour le titre de l’initiative qu’on pourrait retrouver en grosses lettres sur un produit de marque dans les rayons d’un supermarché haut de gamme que pour le choix d’un sujet qui ne laisse personne indifférent. Qui ne se soucie pas de ce qui arrive dans son assiette? Et qui voudrait vraiment agir de manière inéquitable? Si ce n’était pas un nouveau texte constitutionnel mais un nouveau muesli, je l’achèterais au moins une fois pour l’essayer.

Malheureusement, on ne peut pas adopter les textes constitutionnels à l’essai – ils sont définitivement contraignants. Et ce n’est pas le titre qu’on met en œuvre, mais le contenu. Les initiants formulent clairement ce qu’ils veulent dans le texte explicatif de l’initiative, qui serait aussi déterminant pour sa mise en œuvre: à court ou à moyen terme, seuls des produits alimentaires satisfaisant au standard IP devraient être vendus en Suisse puis, à long terme, seuls des produits au standard Bio. Le texte de l’initiative demande pour cela que la Confédération réglemente les conditions de mise sur le marché et de déclaration des denrées. 

Des prix qui prendraient l'ascenseur

Les conséquences de cette régulation de l’offre sont draconiennes et, surtout, inéquitables. Un panier des ménages moyen rempli de produits bio coûte 48% de plus que le même panier s’ils ne le sont pas. Cette hausse affecterait surtout les familles et les personnes à bas revenu. Pour les revenus de moins de 5000 francs par mois, la part des dépenses alimentaires atteindrait ainsi 20% du budget global. Le prix des produits augmenterait et le choix se réduirait. On verrait surtout disparaître les spécialités étrangères en raison de la bureaucratie réglementaire et des procédures douanières. L’initiative serait aussi inéquitable pour les commerces situés près de la frontière parce que le tourisme d’achat augmenterait considérablement. Et le tourisme, qui souffre déjà du franc fort, serait encore pénalisé par les prix élevés des aliments à l’achat. 

L’initiative veut en outre qu’on impose les standards suisses aux autres pays, les denrées importés devant «en règle générale» satisfaire «au moins» à ces exigences. Une revendication très problématique, autant sur le plan moral qu’au niveau économique. 

Des concepts tels que le «respect de l’environnement» ou le «respect des animaux» sonnent bien, mais il n’existe aucune définition internationalement reconnue de ces notions. Une interdiction des importations provenant de l’élevage intensif serait contraire aux règles de l’OMC qui veut que les produits ne soient jugés que sur leurs caractéristiques physiques. C’est aux habitants de ces pays de décider dans quelle mesure leur production doit respecter l’environnement ou l’équité sociale et ce qu’ils entendent par là. C’est à eux de trouver un compromis sensé entre les composantes sociales, écologiques et économiques – et c’est leur droit. Les en priver implicitement serait faire preuve d’arrogance morale – pour ne pas dire: d’iniquité. 

L’aspect macroéconomique pose aussi des problèmes parce que, si la Suisse ne pouvait plus les respecter, elle se verrait contrainte de résilier différents traités et accords de libre-échange. Et les petits malins n’ont pas à chercher de voies détournées, a déjà dit clairement le Tribunal fédéral à propos de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Il serait désormais impossible de conclure de nouveaux accords de libre-échange tels que celui qui est en préparation avec les États du Mercosur. Les débouchés de notre industrie d’exportation dépendent pourtant de ces accords. C’est donc aussi le cas pour des milliers d’emplois ainsi que les deux tiers de la prospérité durement acquise de la Suisse. L’initiative les prend tous en otage – c’est inéquitable. 

Un regard sur la situation juridique actuelle montre combien les initiants outrepassent le but recherché. En réalité, la loi sur l’agriculture demande déjà aujourd’hui que les produits importés répondent aux mêmes standards que les produits indigènes. Mais elle inclut une réserve décisive: elle le fait à la condition que la Suisse ne prenne pas d’autres engagements au niveau international. Cette précision permet de chercher des compromis pragmatiques et acceptables - également au niveau politique - pour les deux parties lors de négociations. Y renoncer serait vraiment un mauvais signal à une époque où les Trump de ce monde errent comme des éléphants dans un magasin de porcelaine dans l’édifice fait d’accords et de traités qui garantit notre bien-être et notre paix. 

En définitive, l’initiative pour des aliments équitables constitue une tromperie sur la marchandise. Au lieu de comprendre la durabilité comme le résultat d’un compromis judicieux entre les intérêts écologiques, sociaux et économiques, elle subordonne tout à une idéologie écologique aveugle. Et c’est pourquoi ses conséquences n’auraient finalement rien d’équitable – au contraire.

Le point de vue exprimé dans cet article est celui de son auteur et ne reflète pas forcément celui de swissinfo.ch.

Auteur: Roger Kölbener, Président du PLR International

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